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Amendement N° II-297 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Sylvie Robert, Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le programme 162 comporte les crédits de lutte contre la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes.
La prolifération massive d’algues vertes affecte, depuis les années soixante-dix, de nombreux sites de la côte bretonne. Ces échouages ont des conséquences importantes en termes de santé, d'écosystèmes, de coûts et d’image pour les zones concernées et la Bretagne.
L’impact des plans successifs menés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années sur les concentrations en nitrates, sur les changements de pratiques agricoles, ou encore sur le niveau des échouages, reste très limité.
Le tribunal administratif de Rennes a encore rendu deux jugements (le 18 juillet 2023) pour d’une part, annuler l’arrêté modificatif du 6ème PAR breton pris pour renforcer les mesures s’appliquant dans les huit « baies algues vertes » bretonnes, jugé insuffisant, et d’autre part, pour enjoindre l’État à prendre sous 4 mois de nouvelles mesures limitant la fertilisation azotée dans les baies algues vertes. L’Etat a fait appel de ces décisions.
S’agissant des mesures d’accompagnement des agriculteurs bretons, il est constaté que les dispositifs ne sont pas substantiellement abondés pour 2024. A titre d’exemple, pour la Région Bretagne, il était ainsi estimé que la demande d’engagements MAEC s’élevait à 148 M€ pour une enveloppe de 95, 2 M€.
Par ailleurs, les crédits de l’action « Eau –agriculture en Bretagne » dédiée à la lutte contre les algues vertes sont en baisse de 5% pour 2024.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2021, souligne un montant global des plans d’actions très modeste (estimé à 109 M€ de 2011 à 2019) et un soutien insuffisant des pouvoirs publics pour accompagner la mobilisation des territoires.
Pour redonner une impulsion à la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne et mener des actions plus offensives, il est proposé d’abonder l’action 2 du programme 162 de 2 millions d’euros.
Aussi, notre amendement prévoit l’ajout de 2 000 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement à l’action 2 du programme 162 "Interventions territoriales de l’État", financé par le prélèvement de la même somme sur l’action 13, soutien aux opérateurs, du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire".
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, le but n'étant pas que cet amendement diminue le budget du programme sollicité.
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