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Amendement N° II-298 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Uzenat, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Kanner, Mme Espagnac, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le forfait pris en charge par l’État et les opérateurs pour les maisons France service est encore loin de couvrir les dépenses engagées par les collectivités qui portent 67% des Maisons France Services.
Le rapport sénatorial de juillet 2022 évalue le coût moyen d’une maison France service à 110 000 € par an.
Ce coût peut aller jusqu’à 150 000€ pour les collectivités qui portent parfois le financement de plusieurs Maisons France Services, car majoritairement situées dans des zones rurales peu denses.
Les collectivités territoriales n’ont pas vocation à financer les services publics de l’État. Elles continueront cependant en 2024 à supporter un coût de fonctionnement des structures très élevé.
Le déploiement des maisons France Services connaît une montée en puissance, tant quantitative que qualitative. Et, comme cela est souligné dans le rapport de Bernard Delcros et Marie-Agnès Poussier-Winsback « France Services, une nouvelle étape vers un « service universel » remis en juin 2023, le programme mériterait de bénéficier d’une nouvelle dynamique : cela implique d’élargir l’offre de services pour répondre à des besoins aujourd’hui non-couverts, de garantir sa pérennisation et de faciliter le « aller vers » en matière, par exemple, de précarité énergétique.
Il est important que l’État prenne toute sa part dans ces évolutions au service des habitants. Cette implication financière de l’État conditionne en effet la pérennité du dispositif et la qualité du service dans la durée.
Notre amendement propose ainsi d’augmenter la participation de l’État de 30M€ supplémentaires pour 2024 pour atteindre la promesse faite par le Gouvernement d’atteindre un financement d'au moins 50% des maisons France service, soit 55 000 euros pour les maisons France service portées par les collectivités.
L’augmentation des crédits à hauteur de 30M€ concernant l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135. Ce mouvement a pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité financière.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, le but n'étant pas que cet amendement diminue le budget du programme sollicité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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