Amendement N° II-347 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-436 )

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. Daubresse, Mme Ventalon, MM. Houpert, Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, M. Bouchet, Mme Pauline Martin, MM. Klinger, Michallet, Mme Petrus, MM. Belin, Grosperrin, Brisson, Mme Schalck, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Saury, Bruyen, de Nicolay, Darnaud.

Photo de Stéphane Piednoir Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Houpert Photo de Daniel Gremillet Photo de Daniel Laurent Photo de Béatrice Gosselin Photo de Françoise Dumont Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pauline MARTIN Photo de Christian Klinger 
Photo de Damien MICHALLET Photo de Annick Petrus Photo de Bruno Belin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Max Brisson Photo de Elsa Schalck Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Else Joseph Photo de Hugues Saury Photo de Christian BRUYEN Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante1 000 0001 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale1 000 0001 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL1 000 0001 000 0001 000 0001 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir les crédits permettant l’élargissement à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux, dans le cadre de leur contrat avec l’État.

En effet, les EESPIG ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des étudiants boursiers, malgré leur caractère non lucratif, les contrôles réguliers de leurs formations, et l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

En cause, un cadre juridique ancien et inadapté qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux besoins du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés.

Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.

Cet amendement prélève l’action 01-Développement de la technologie spatiale au service de la science (programme 193 – Recherche spatiale) pour augmenter l’action 01- Aides directes (Programme 231- Vie étudiante).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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