Amendement N° II-356 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, M. Bouchet, Mme Pauline Martin, MM. Klinger, Michallet, Mmes Joseph, Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin, Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Bruyen, Gremillet, Houpert, Mme Ventalon, MM. Daubresse, Meignen, Darnaud.

Photo de Stéphane Piednoir Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Daniel Laurent Photo de Béatrice Gosselin Photo de Françoise Dumont Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pauline MARTIN Photo de Christian Klinger Photo de Damien MICHALLET Photo de Else Joseph Photo de Annick Petrus Photo de Hugues Saury 
Photo de Bruno Belin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Max Brisson Photo de Elsa Schalck Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Christian BRUYEN Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Houpert Photo de Anne Ventalon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Thierry Meignen Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 2
Vie étudiante1 100 0001 100 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale1 100 0001 100 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL1 100 0001 100 0001 100 0001 100 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Bien que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, soient engagés dans le service public de l’enseignement supérieur, leurs étudiants boursiers sur critères sociaux ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers des établissements publics, créant une rupture d’égalité de fait injustifiée.

Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’aide à la mobilité internationale (AMI), du seul fait d’être dans un établissement privé d’intérêt général. Cette aide d’un montant de 400 € mensuel sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers sur critères sociaux. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assurer en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.

Le présent amendement vise à mettre un terme à cette rupture d’égalité en portant à 30 millions d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Cet amendement prélève l’action 01-Développement de la technologie spatiale au service de la science (programme 193 – Recherche spatiale) pour augmenter l’action 01- Aides directes (Programme 231- Vie étudiante).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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