Amendement N° II-357 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Muller-Bronn, M. Daniel Laurent, Mmes Gosselin, Dumont, M. Bouchet, Mme Pauline Martin, MM. Klinger, Michallet, Mme Petrus, MM. Saury, Belin, Grosperrin, Brisson, Mme Schalck, MM. Panunzi, Gremillet, Houpert, Mme Ventalon, MM. Daubresse, Savin, Darnaud.

Photo de Stéphane Piednoir Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Daniel Laurent Photo de Béatrice Gosselin Photo de Françoise Dumont Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pauline MARTIN Photo de Christian Klinger Photo de Damien MICHALLET Photo de Annick Petrus Photo de Hugues Saury 
Photo de Bruno Belin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Max Brisson Photo de Elsa Schalck Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Daniel Gremillet Photo de Alain Houpert Photo de Anne Ventalon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Michel Savin Photo de Mathieu Darnaud 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Formations supérieures et recherche universitairedont titre 225 000 00025 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale25 000 00025 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

TOTAL25 000 00025 000 00025 000 00025 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose d’augmenter le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de 25 M€, sur une enveloppe actuelle de 75, 5 M€.

Ces établissements non lucratifs, en contrat avec l’Etat, assurent une mission de service public de l’enseignement supérieur et sont reconnus par la loi comme des opérateurs de la recherche publique.

Actuellement, leur financement public, qui représente 5% de leur budget en moyenne, se heurte à un effet ciseaux : forte hausse du nombre d’étudiants accueillis (+88% depuis 2010) et du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour), alors que le montant total de l’enveloppe a baissé de 2 % depuis 2010, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant.

La subvention pour charges de service public représente ainsi aujourd’hui 599 € par étudiant en moyenne. Dans le même temps, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 € en 2020. L’augmentation de l’enveloppe accordée aux EESPIG proposée par cet amendement a donc pour but de remédier à cette sous-compensation.

Cet amendement prévoit une hausse de 25 000 000 € à l'action 4 du programme 150 et, d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse du même montant à l'action 1 du programme 193.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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