Amendement N° II-367 rectifié (Adopté)

Dans la perspective de la généralisation du Très Haut Débit pour tous d’ici fin 2025, le présent amendement prévoit un dispositif permettant de financer les travaux en domaine privé trop coûteux pour certains clients « raccordables » qui ne basculent pas à la fibre en raison du coût trop élevé des travaux qui leur incombent.

Les déploiements FttH sont très avancés (36 millions de raccordables au T2 2023 d’après l’Arcep) mais certains locaux pourtant déclarés éligibles à une offre FttH ne peuvent pas être raccordés faute d’infrastructures de génie-civil disponible sur la partie terminale du raccordement, c’est-à-dire en domaine privé. Ces raccordements complexes nécessitant des travaux en partie privative représenteraient 5% des locaux raccordables, soit 1, 8 million de locaux officiellement éligibles mais qui, dans les faits, ne le sont pas.

Pour résoudre ce problème et atteindre l’objectif gouvernemental, il est proposé de lancer à titre expérimental un guichet doté de 5 millions d'euros permettant l'octroi de subventions pour que les particuliers ou les entreprises qui doivent effectuer des travaux sur leur propriété afin d’être raccordés à la fibre optique, puissent s’en acquitter. Cette somme devrait être suffisante pour un premier essai au regard de l’étude menée par la Caisse des Dépôts qui évalue à 1, 6 millions le nombre de foyers restant à raccorder, avec des coûts de travaux supérieurs à 500 euros pour seulement 2% d’entre eux.

La supervision de ce fonds, aussi bien dans sa distribution que dans son suivi, relèvera de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires qui a su précédemment piloter le Guichet de Cohésion Numérique, garantissant ainsi une application méticuleuse et adaptée aux besoins.

Cet amendement de soutien à l’équipement s’inscrit plus largement dans la dynamique du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » qui bénéficiera également par le présent projet de loi de finances de la création d’une action dédiée à « l'inclusion numérique » pour financer des conseillers numériques France Services.

Cet amendement vise à abonder les crédits de l'action n° 3 "Inclusion numérique" du programme 343 "Plan France Très Haut Débit", en prélevant 5 millions d'euros sur l'action n° 1 " Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques".

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.