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Amendement N° II-499 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Sol, Jean-Baptiste Blanc, Saury, Daubresse, Mmes Richer, Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Mme Deseyne, MM. Reynaud, Belin, Mme Pauline Martin, M. Daniel Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Favreau, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Cédric Vial, Chatillon, Henri Leroy, Genet, Mme Belrhiti.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement augmente le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département.
Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus de DMTO cette année.
Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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