Amendement N° II-536 7ème rectif. (Retiré)

Le label SMAC a été créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi LCAP - Liberté de création, architecture et patrimoine et a fait l'objet d'une mise à jour du cahier des missions et des charges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.

Il confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la population locale dans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ».

Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et des charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et financiers.

Ainsi, le financement des SMAC par l'Etat est fixé à un minima de 100 000€ par lieu labellisé depuis 2017. Aujourd'hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC en France métropolitaine ainsi qu'à la Réunion.

Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur le programme 131 "création" se monte en 2023 à 14 328 932€, pour un financement médian de 120 000€, proche du financement dit minimum.

Les SMAC ont en moyenne un budget de 1 270 169€, autofinancé à 41%, ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’une des plus conséquentes.

Dans la part de subventions publiques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales au premier rang desquelles les villes et les agglomérations qui pour la plupart du temps sont aussi propriétaires du lieu.

Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€quand les collectivités les financent pour 499 077€, soit près de quatre fois plus.

Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables.

A l'issue de cette crise sanitaire, le secteur doit désormais faire face à une forte tension inflationniste. Celle-ci impacte les coûts de l'énergie (+100% en 2022), les salaires (+6, 14% en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+9% pour l'hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l'ordre de 15 à 20% selon les lieux) ne s'accompagne hélas évidemment pas d'une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à l'inflation et à la stagnation de leurs dotations, soit parce qu'elles font d'autres choix financiers qu'elles considèrent plus prioritaires.

S'agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autres labels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquent pour la plupart la CCNEAC.

Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l'objet de plusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6, 14% en moyenne sur la période. On constate alors un décrochage général des salaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisons économiques.

Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leur part de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement, conformément au cahier des missions et des charges.

Aussi en termes de création, d'après les résultats d'une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d'une trentaine de SMAC montrent que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certains cas. Ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pour assumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier des missions et des charges confiées par le gouvernement au titre de leur labellisation.. Elles doivent donc dégager elles-mêmes des moyens via des ressources propres pour financer les activités.

Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices 2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’est accrue significativement.

Cet amendement propose que le financement minimum des lieux labellisés SMAC soit relevé à hauteur de 200 000€ par lieu et par an.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, il est prévu de diminuer de 6 400 000 € en AE et CP l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture et d'abonder de 6 400 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant - du programme 131 Création.

Conjointement, il demande au Gouvernement de lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.