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Amendement N° II-539 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Cadec, Panunzi, Burgoa, Dhersin, Karoutchi, Mmes Muller-Bronn, Garnier, Berthet, Marie Mercier, MM. Chatillon, Saury, Mme Canayer, MM. Paul, Canévet, Klinger, Levi, Étienne Blanc, Mme Gacquerre, M. Tabarot, Mmes Gatel, Malet, Billon, M. Courtial, Mme Perrot, MM. Meignen, Brisson, Bruyen, Somon, Mme Joseph.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Brexit, la hausse structurelle des prix du gazole, de l’électricité et des équipements ont touché particulièrement les pêcheurs français et pèsent lourdement sur la compétitivité et la trésorerie des acteurs de ce secteur.
Cet amendement propose donc d’abonder de 3 Millions d’euros le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » action 07 – Pêche et aquaculture.
Les règles de recevabilité nous obligent à le gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Les crédits permettant d’abonder ce programme sont issus d’un transfert de crédits de 3 millions d’euros du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », action 01 Politique de l’énergie.
Il s’agit ainsi d’apporter un soutien au secteur de la pêche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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