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Amendement N° II-547 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2023 par : MM. Chaize, Jean-Baptiste Blanc, Somon, Mandelli, Bouchet, Mme Gosselin, M. Pernot, Mme Berthet, M. Michallet, Mmes Demas, Lassarade, MM. Klinger, Daniel Laurent, Meignen, Belin, Gremillet, Cédric Vial, Panunzi, Mme Marie Mercier, M. Chatillon, Mme Primas, MM. Tabarot, Genet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | ||||
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’ensemble des collectivités locales et leurs groupements sont pleinement engagés en faveur d'un numérique au service de l’humain.
Alors que la dématérialisation impacte désormais toutes les activités de la vie courante, la récente étude du CREDOC-CREAD pointe que 31, 5% français adultes demeurent éloignés du numérique. Une attention toute particulière doit être portée à la coordination et aux financements des politiques d’inclusion numérique
La feuille de route nationale « France numérique ensemble » (FNE), coconstruite avec l’ensemble des parties prenantes, lors du Conseil National de la Refondation, a affiché des objectifs ambitieux partagés par l’ensemble des acteurs de terrain.
Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2024 ne précise pas l’ampleur des engagements financiers de l’État pour la pérennisation des dispositifs d’inclusion numérique.
Or, pour répondre correctement aux besoins d’accompagnement et de formations auprès de l’ensemble des publics touchés par l’illectronisme, il est estimé la nécessité d’obtenir une enveloppe de 200 M€ par an.
En particulier, l’objectif d’accompagner 8 millions de français à l’acquisition de compétences numériques de base repose sur le concours dans la durée des 4 000 conseillers numériques recrutés à l’appui du plan France relance (200 M€ mobilisés sur 2020-2023) mais aussi sur la diversité des initiatives que devront déployer les collectivités en matière de médiation numérique sur le terrain, les diagnostics locaux, l’identification des publics fragiles, les démarches « d’aller-vers », notamment.
C’est pourquoi, cet amendement vise à abonder l'action 03 – Inclusion numérique du programme 343 (Plan France Très Haut Débit) de 200 millions d'euros. Sont diminués du même montant les crédits de l'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulation"
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à réaliser le transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, sans que cette baisse soit souhaitée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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