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Amendement N° II-593 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Sollogoub, M. Stéphane Demilly, Mme Guidez, M. Pellevat, Mmes de La Provôté, Vermeillet, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Houpert, Cambier, Bleunven, Mme Antoine, MM. Pillefer, Kern, Mme Gacquerre, M. Alain Marc, Mme Nathalie Delattre, MM. Loïc Hervé, Chevalier, Chatillon, Mme Gatel, MM. Duffourg, Genet, Mme Nédélec, MM. Menonville, Fargeot, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
Exposé Sommaire :
Depuis sa création en 2017, le mécanisme de plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité a eu pour conséquence une perte de recettes pour certaines communautés de communes entre 2017 et 2023.Pour aider les intercommunalités en difficulté, la loi de finances pour 2023 avait prévu que la dotation d'intercommunalité de certaines communautés de communes de moins de 20 001 habitants ne serait pas plafonnée. Le critère retenu était un critère fiscal.
Or au cours des débats du projet de loi de finances 2024 relatifs à France Ruralités Revitalisation (FRR), des critères de fragilité ont été retenus pour le classement des collectivités.
En particulier, il a été considéré qu'une Commune de plus de 20 000 habitants présentant certaines caractéristiques de densité de population, de perte d'habitants ou de niveaux de richesses devaient être soutenues dans le cadre du dispositif en question.
Sur ce principe et en se référant à cette classification des territoires fragiles, cet amendement propose que les communautés de communes de plus de 20 000 habitants, présentant les caractéristiques retenues pour le zonage FRR puissent également bénéficier de cette dérogation.
Le principe est de ne pas multiplier les critères permettant d'identifier les territoires fragiles, mais de faire de ceux retenus pour le zonage FFR une référence constante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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