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Amendement N° II-657 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Uzenat, Mme Le Houerou, M. Fichet, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 350 000 000 | 350 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 | 350 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’attribuer 350 millions d’euros supplémentaires en faveur des Mesures agro-environnementales et climatiques.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune qui se traduisent par des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux d’adaptation et de transition agro-écologiuqe.
Pourtant, la France est l’État membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22 %) avec comme objectif 5, 9 % de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6 %). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80 % par le fonds FEADER.
De nombreuses régions indiquent rencontrer actuellement un manque de financement important et sont contraintes de refuser des dossiers pourtant éligibles oui de mettre en œuvre des critères plus restrictifs et des zonages plus contraints.
Dans une lettre transpartisane des parlementaires bretons adressée aux Ministres de l’agriculture et de l’économie, il était ainsi estimé que sur la seule Région Bretagne, la demande d’engagements MAEC s’élevaient à 148 M€ pour une enveloppe de 95, 2 M€.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire de renforcer significativement les moyens alloués aux MAEC et, s’inspirant d’un amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale avant son rejet du fait de l’utilisation du 49.3, proposent d’allouer 350 M€ supplémentaire.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 150 M€ sur l’action 09 du programme 206, 50 M€ sur l'action 4 du même programme et 150 M€ sur l'action 1 du programme 215 et de les orienter vers l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149.
Bien évidemment, les auteurs de cet amendement restent fortement attachés au maintien des autres crédits mais sont contraints, pour des raisons de recevabilité financière, de gager cet amendement ainsi.
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