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Amendement N° II-659 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de sortie du glyphosate
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Fonds de sortie du glyphosate | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un fonds de sortie du glyphosate.
Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains portent cet amendement depuis plusieurs années et l’actualité récente, à savoir le renouvellement de l'autorisation du glyphosate par la commission européenne, ainsi que la position ambiguë d'abstention de la France, illustre la nécessité de trancher définitivement cette question.
Les études démontrant la dangerosité de cet herbicide sont très nombreuses et l’EFSA elle-même, dans son avis qui a pourtant poussé la commission européenne à proposer son renouvellement, fait état des risques et incertitudes liées à cette substance active.
Cet amendement propose donc de mettre en place un fonds destiné à accompagner dans les plus brefs délais, indépendamment du renouvellement du glyphosate à l’échelle européenne, nos agriculteurs dans une sortie définitive.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 30 M€ sur l'action 27 du programme 149 et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Fonds de sortie du glyphosate".
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