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Amendement N° II-663 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 5 500 000 | 5 500 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 5 500 000 | 5 500 000 | ||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les moyens humains destinés au contrôle des structures en matière de foncier agricole, à hauteur d’un ETP par département sur la base d’une moyenne de 55.000 euros par poste, soit 11 M€.
Les sénateurs SER estiment en effet que la question de la régulation du marché foncier est une condition sine qua non pour assurer l’installation et la transmission en agriculture.
Les dérives actuelles en matière d’agrandissement et de spéculation sont un frein évident au renouvellement des générations en agriculture. La libéralisation excessive du marché du foncier agricole doit être combattue.
L’un des outils pour mener ce combat est le renforcement du contrôle des structures.
Le présent amendement propose donc de créer 100 ETP supplémentaires à cet effet, soit une dépense supplémentaire de 5, 5M€
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 1 du programme 381 et de les orienter vers l’action 24 du programme 149.
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