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Amendement N° II-665 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione, Mme Conconne, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 271 000 000 | 271 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 71 000 000 | 71 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| TOTAL | 271 000 000 | 271 000 000 | 271 000 000 | 271 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien spécifique et massif aux filières agricoles biologiques qui traversent une crise importante, du fait du marché, d’un ralentissement de la consommation et donc d’une baisse de 14% du CA.
Les sénateurs SER défendent depuis plusieurs années les filières biologiques en portant des amendements dans ce sens pour renforcer leurs moyens financiers et humains. La transition agro-écologique qu’ils appellent de leurs vœux passent en effet par des efforts budgétaires.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, et avant l’application de l’article 49-3 par la Première Ministre, un amendement avait été adopté par les députés afin de renforcer les moyens de la filière à hauteur de 271 M€.
Il s’agissait ainsi d’apporter un soutien à des exploitations agricoles qui avaient investi depuis 5 ans dans la transition de leur modèle de production et qui se retrouvent aujourd’hui dans une situation critique.
Le montant de 271 M€ correspondait au déséquilibre offre/demande exprimé par les différentes filières à hauteur de :
- Filière lait : 71 millions d'euros (source CNIEL)
- Filière Porc : 30 millions d'euros (source : LCA et FOREBIO)
- Grandes cultures : 110 millions d'euros (source : FOREBIO et LCA)
- Fruits et Légumes : 60 millions d'euros (source : FNAB)
Les sénateurs SER proposent donc par cet amendement de porter cette proposition – fut un temps adopté à l’Assemblée nationale – au Sénat.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever un montant de 200 M€ sur l'action 9 du programme 206 et de 71 M€ sur l'action 1 du programme 215 et de les orienter vers l'action 27 du programme 149.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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