Amendement N° II-669 (Tombe)

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique, le Régime spécial d’approvisionnement. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose évidemment de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du Régime spécial d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, pris intégralement sur le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à 35 millions d’Euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années. Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse des charges de production sur les prix de vente de leurs produits. Ce qui induira inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens de la Réunion.

Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs pris acte de cette possibilité en sollicitant les Collectivités Territoriales pour participer à cet abondement. Celles-ci n’ayant pas donné suite, c’est logiquement à l’État de prendre ses responsabilités.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire en laissant l’aide au RSA plafonnée à son niveau actuel, c’est la politique de la souveraineté alimentaire dans les Outre-mer, décidée par le PR, qui serait directement remise en cause.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’Euros en AE et CP ;

- L’action 04 « moyens commun » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’Euros en AE et CP.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).