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Amendement N° II-677 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. - Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | ||||
| Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager le développement des paiements pour services environnementaux.
Depuis 2018, les sénateurs SER ont toujours été constants pour défendre la reconnaissance et le développement des paiements pour services environnementaux en agriculture – les PSE .
Nous estimons en effet que ce type de dispositif s’inscrit totalement dans l’air du temps et répond à des attentes sociétales, économiques et environnementales.
Ils tiennent d’ailleurs à rappeler que c’est grâce à l’adoption d’un amendement des sénateurs SER que depuis la loi « Climat et résilience » de 2021, les PSE ont été reconnus dans les objectifs cadres de notre politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche.
Les PSE permettent de valoriser les externalités positives de l'agriculture, c'est-à-dire les effets positifs sur les écosystèmes pouvant être engendrés par des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés.
Ils présentent l’atout majeur de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcouts ou des manques à gagner qui domine actuellement dans les politiques agricoles, pour encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d'améliorer la santé et l'efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes (stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau, protection du paysage et de la biodiversité…).
Aujourd’hui, les PSE se développent mais encore trop lentement.
Le présent amendement propose donc de créer une ligne budgétaire spécifique pour identifier, accompagner et encourager le développement des PSE en France, dotée dans un premier temps de 50 M€.
Il vise également à demander au Ministre de faire un point d’étape sur ce dossier majeur.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 24 du programme 149 et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au développement des paiements pour services environnementaux"
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