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Amendement N° II-723 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 5 200 000 | 5 200 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 5 200 000 | 5 200 000 | ||
| TOTAL | 5 200 000 | 5 200 000 | 5 200 000 | 5 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de renforcer l'action de l'Etat en faveur de la création de place d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile (HUDA).
Si le budget pour 2024 prévoit la création de 1.000 places d'hébergement supplémentaires (500 places en CADA et 500 places en CAES), ce chiffre nous parait tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins.
Cet amendement propose en conséquence la création de 2.000 places d'hébergement d'urgence (HUDA) en abondant de 5, 2 millions d'euros le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants). Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.
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