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Amendement N° II-725 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : Mmes Narassiguin, de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 38 et Etat G
Après l'alinéa 947
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale
Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur portant sur le délai de délivrance des documents d'état pour les demandeurs d'asile qui se voient octroyer le statut de réfugié.
Les délais d’établissement des actes d’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc.)ne cessent de se dégrader. Ces délais s’établissaient ainsi à 4, 8 mois en 2016, 8 mois en 2021 et près de 12 mois en 2023.
Comme le souligne le récent rapport d'information des députés Stella DUPONT et Mathieu LEFEVRE, « ces retards se traduisent par des délais importants d’établissement des titres de séjour, par des difficultés accrues d’accès au logement social, par un délai supplémentaire pour la délivrance de la carte Vitale ou par l’impossibilité de fournir les actes de naissance des enfants lors de l’inscription à l’école ».
Cet état des lieux justifie la mise en place de ce nouvel indicateur, sur lequel nous attendons de l'Etat un véritable engagement.
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