Amendement N° II-726 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer d'une part l'effectivité de l'accès à la formation linguistique et d'autre part l'adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins.

Le projet de loi « Immigration et intégration », actuellement en cours d'examen entend conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maitrise du Français à hauteur du niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre en une année seulement un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qu'on attend aujourd'hui d'un étranger établi en France depuis 4 ans.

Outre son caractère injuste et disproportionné, cette mesure parait aujourd’hui inapplicable car les organismes de formations et les centres d’examen en français sont déjà saturés : ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen.

Par ailleurs, ces nouvelles mesures auront pour conséquence de soumettre un plus nombre d'étrangers à des actions de formation linguistique et, vraisemblablement, pour des cycles de formation plus long. En conséquence, il serait utile de connaitre chaque année le nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique et le coût moyen d'une formation linguistique par individu.