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Amendement N° II-748 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Laugier, Canévet, Levi, Mmes Nathalie Goulet, Gacquerre, Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien, Billon, MM. Courtial, Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. Loïc Hervé, Cambier, Mmes Herzog, de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny, Loisier, MM. Fargeot, Delcros, Mme Antoine, MM. Lafon, Kern, Vanlerenberghe.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 56
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative ».
Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités qui, bien souvent rurales, se voient, en plus de ce prélèvement, sommées de contribuer à la péréquation par la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribués à ces deux prélèvements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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