Amendement N° II-79 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 décembre 2023 par : MM. Favreau, Gremillet, Mme Joseph, M. Genet, Mme Di Folco, MM. Rapin, Klinger, Pellevat, Mmes Schalck, Muller-Bronn, M. Henri Leroy, Mme Gosselin, MM. Cadec, Panunzi, Mme Dumont, MM. Sido, Bouloux.

Photo de Gilbert Favreau Photo de Daniel Gremillet Photo de Else Joseph Photo de Fabien Genet Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Rapin Photo de Christian Klinger Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Elsa Schalck Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Henri Leroy Photo de Béatrice Gosselin Photo de Alain Cadec Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Françoise Dumont Photo de Bruno Sido Photo de Yves Bouloux 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Justice judiciaire

dont titre 2

Administration pénitentiaire

dont titre 2

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

Accès au droit et à la justice80 000 00080 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

80 000 00080 000 000
Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

TOTAL80 000 00080 000 00080 000 00080 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quel que soit leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.

Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.

Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.

Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, cet amendement propose la revalorisation immédiate du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €, actuellement à 36 €, comprenant la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40 € et le rattrapage de l’inflation.

Ce financement nécessite pour l’année 2024 l’ouverture de 80.000.000 euros en autorisation de paiement et 80.000.000 euros en crédit de paiement sur l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Pour des raisons financières de recevabilité financière, les crédits de l’action 04 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sont réduits à due concurrence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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