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Amendement N° II-807 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Ouizille, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Michaël Weber, Gillé, Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 52
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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