Amendement N° II-809 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 décembre 2023 par : Mme Jacquemet, MM. Milon, Longeot, Pillefer, Mme Guidez, MM. Bleunven, Saury, Courtial, Dhersin, Reichardt, Loïc Hervé, Mmes Doineau, Gatel, de La Provôté, MM. Cambier, Houpert, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Antoine, Perrot, MM. Gremillet, Maurey.

Photo de Annick Jacquemet Photo de Alain Milon Photo de Jean-François Longeot Photo de Bernard PILLEFER Photo de Jocelyne Guidez Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Hugues Saury Photo de Édouard Courtial Photo de Franck DHERSIN Photo de André Reichardt Photo de Loïc Hervé 
Photo de Elisabeth Doineau Photo de Françoise Gatel Photo de Sonia de La Provôté Photo de Guislain CAMBIER Photo de Alain Houpert Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Daniel FARGEOT Photo de Jocelyne ANTOINE Photo de Évelyne Perrot Photo de Daniel Gremillet Photo de Hervé Maurey 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

I. – Créer le programme :

Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration18 000 00018 000 000
Soutien à la stérilisation des félins
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux18 000 00018 000 000
TOTAL18 000 00018 000 00018 000 00018 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026.

Elle fixe également pour les employeurs territoriaux une obligation de participation financière minimum de 50 % du montant de la cotisation « prévoyance » à compter du 1erjanvier 2025 (accord national du 11 juillet 2023).

Si cette mesure représente indéniablement une avancée pour les agents publics, elle constituera un coût non négligeable pour les collectivités locales, en l’occurrence pour les petites communes déjà en proie à des difficultés financières.

Dans ce cadre, il est important que l’État accompagne ces communes et mette en place un dispositif de financement adapté pour compenser cette nouvelle charge qui, malgré sa très grande pertinence, les expose à de nouvelles difficultés.

Aussi, le présent amendement propose, à travers la création d’un programme nouveau au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales, un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux, doté de 18 M€.

Ce fonds spécifique serait destinée aux communes de moins 2 000 habitants, afin de les aider à financer le coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé de leurs agents. Un décret viendrait préciser les modalités d’attribution de ce fonds aux communes concernées.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 04 « Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion