Amendement N° II-824 rectifié (Irrecevable)

Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacun mesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuvent devenir indissociables pour relever le défi du dynamisme économique local, notamment dans les métiers en tension.

Depuis 2016, des dispositifs de clauses d’insertion sur les chantiers de parcs photovoltaïques ont été expérimentés, en partenariat avec les facilitateurs du réseau Alliance Villes-Emploi. Sur ces chantiers, les sous-traitants ont l’obligation de réserver 7% minimum des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi, sous-peine de pénalités financières.

C’est pourquoi, afin d’inciter les opérateurs à une démarche territoriale inclusive et socialement responsable, le présent amendement propose d’élargir la démarche, et d’étudier les mécanismes créant une incitation pour les porteurs de projets (bonification de rémunération, critère de sélection, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, etc.). Par exemple, les appels d’offre mis en œuvre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pourraient être ajustés en accordant un bonus sur la rémunération ou sur la note si le porteur du projet s’engage à une part significative d’heures travaillées par des salariés en insertion, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Un taux de 7% des heures de la main-d’œuvre nécessaire aux différentes phases de réalisation d’un parc EnR : développement, construction, exploitation et démantèlement pourrait être envisagé.

En ce sens, les auteurs de l'amendement demande au gouvernement un rapport sur la mise en place de dispositifs d’incitation afin que les porteurs de projet s’engagent à une part significative d’insertion par l’activité économique et de contrats de professionnalisation dans le bassin d’emploi des projets.

L’insertion par l’activité économique pourrait ainsi devenir le premier bénéficiaire du déploiement des énergies vertes.

Cet amendement est issu d'une proposition de Valorem.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 49 octovicies vers l'article additionnel après l'article 49 tricies.

Irrecevabilité LOLF