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Amendement N° II-913 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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