Amendement N° II-913 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-215 II-335 II-386 II-387 II-468 II-914 II-958 II-960 )

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.

Photo de Silvana SILVANI Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Céline Brulin 

Texte de loi N° 20232024-127

Article 35 et Etat B

)

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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