Amendement N° COM-59 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets).

En effet, les animaux domestiques comprennent les animaux de compagnie mais également les animaux de rente (annexe de l’arrêté du 11 août 2006). Ainsi, tel que rédigé, l’article 11 bis E impose aux Ephad d’accueillir chevaux, cochons, vaches…et de prendre les dispositions nécessaires à cet accueil. Or, il n’est raisonnablement pas envisageable de demander à ces établissements de posséder écurie, pâtures, étables…

Par ailleurs, parmi les animaux de compagnie domestiques, seuls les chiens, chats et furets sont soumis à une obligation d’identification et d’enregistrement des données relatives à cette identification dans un fichier national (articles L. 212-2 et L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime).

Par conséquent, la traçabilité de ces seuls animaux peut être assurée sans faille, ce qui est primordial dans un contexte sanitaire, a fortiori dans un lieu accueillant des personnes âgées.

Il parait là encore inenvisageable d’inscrire dans la loi une obligation comprenant un volet sanitaire important non réglementé et en conséquence risqué.

Il va de soi que cet amendement n’interdit en rien à un Ehpad qui le souhaiterait d’accueillir d’autres animaux que des chiens, des chats et des furets.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.