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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Droits de l'enfant
Discuté en séance le 14 décembre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2023 par : MM. Fouassin, Chasseing, Mmes Jacquemet, Nadille, M. Sautarel, Mme Schillinger, M. Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-177
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une résidence alternée est mise en place, en cas de décès d’un des deux parents, le juge peut, à la demande d’un membre de la famille du parent décédé et lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que la résidence alternée sera poursuivie avec un membre de la famille du parent décédé qu’il désigne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une disposition spécifique pour régir la situation délicate et complexe qui survient en cas de décès d'un des parents lorsque la résidence alternée est déjà établie. Cette proposition repose sur des motifs fondamentaux qui assurent la préservation de la stabilité et du bien-être de l'enfant dans de telles circonstances délicates.
Conservation de la stabilité pour l'enfant : Maintenir la résidence alternée avec un membre de la famille du parent décédé est essentiel pour préserver la stabilité émotionnelle et le bien-être de l'enfant. Cette continuité atténue les perturbations et favorise une transition en douceur dans la vie de l'enfant.
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant : L'intérêt supérieur de l'enfant reste le pivot central de toute décision légale. Cette proposition offre une solution flexible qui permet au juge d'évaluer, au cas par cas, si la poursuite de la résidence alternée avec un membre de la famille du parent décédé s'aligne avec les besoins spécifiques et l'épanouissement de l'enfant.
Maintien des liens familiaux : Maintenir la résidence alternée avec un proche de la famille du parent défunt favorise le maintien des liens familiaux de l'enfant, préservant ainsi son équilibre émotionnel et son identité en lui offrant un lien avec la lignée du parent disparu.
Flexibilité dans les décisions judiciaires : Accorder au juge la latitude nécessaire pour décider selon les circonstances individuelles garantit une approche adaptative et personnalisée, prenant en compte les besoins uniques de l'enfant et les particularités familiales.
En synthèse, cette proposition d'ajout à l'article 373-3 du Code civil vise à établir une solution flexible, axée sur l'intérêt de l'enfant en cas de décès d'un des parents lorsque la résidence alternée est déjà en place. Son objectif est de garantir la continuité et la stabilité dans la vie de l'enfant dans des moments particulièrement délicats et souvent bouleversants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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