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Amendement N° 148 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 270 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 11 bis D
Après l'article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre, fixée conjointement par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés » par le Conseil départemental, contrairement aux EHPAD non habilités.
Cet amendement vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres. Le produit de cette redevance serait reversée à la branche autonomie.Cela permettrait une sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements, et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités à l’aide sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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