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Amendement N° 152 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Billon, MM. Levi, Laugier, Longeot, Mmes Loisier, Olivia Richard, MM. Cambier, Pillefer, Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog, Devésa, MM. Delahaye, Bleunven, Delcros, Canévet.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 5 decies
Alinéa 5
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
Exposé Sommaire :
L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures.
Ce dernier est souhaité par les professionnels depuis plusieurs années. Un tel dispositif leur étant essentiel pour assurer le principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, cet amendement vise à rapprocher la date d'entrée en vigueur d'un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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