Amendement N° 165 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 février 2024

( amendements identiques : 7 35 123 278 )

Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Guillotin.

Photo de Véronique Guillotin 

Texte de loi N° 20232024-253

Après l'article 2 bis A

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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