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Amendement N° 35 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : 7 123 165 278 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, Puissat, MM. Klinger, Houpert, Piednoir, Chatillon, Bouchet, Somon, Bruyen, Pointereau, Rapin, Mmes Di Folco, Gosselin, Nédélec, M. Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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