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Amendement N° 278 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : 7 35 123 165 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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