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Amendement N° 7 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : 35 123 165 278 )
Déposé le 19 janvier 2024 par : Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Jean-Baptiste Blanc, Somon, Laménie, Genet, Mmes Marie Mercier, Dumont, MM. Reynaud, Sido, Mme Joseph, MM. Belin, Duplomb, Mme Gosselin.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 2 bis A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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