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Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 16 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mmes Poncet Monge, Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 10
Amendement n° 16, dernier alinéa
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
par les mots :
dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Le constat d’un écart croissant et cumulé entre les variations du « prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement » du privé commercial lucratif des contrats en cours fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie et les taux directeurs fixés par les départements souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement que nous souhaitons sous-amender.
En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats, ce qui fait perdurer pour ces derniers, une différence sensible avec le privé lucratif.
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