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Amendement N° 22 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : 156 199 223 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Drexler, Josende, MM. Duplomb, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Chatillon, Laménie, Mme Pauline Martin, M. Sido, Mmes Bellurot, Petrus.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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