Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 238 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : MM. Chasseing, Alain Marc, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Chevalier, Brault, Vincent Louault, Capus, Rochette, Mme Nathalie Delattre, MM. Henri Leroy, Belin, Mmes Herzog, Petrus, MM. Laménie, Chatillon, Klinger, Longeot, Delcros.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 8 bis
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la fusion obligatoire entre les SAAD et les SSIAD issue de l’article 44 de la LFSS 2022. En effet, les règles de fusion sont inapplicables sur le terrain car leurs périmètres géographiques d’intervention sont différents, les règles de financement également (elles dépendent du conseil départemental pour les SAAD et de l’ARS pour les SSIAD) et leurs statuts (privé ou public) aussi.
Cet amendement propose donc de revenir sur l’obligation de fusion entre SSIAD et SAAD pour rendre ce dispositif facultatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.