Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Iacovelli.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ierdu titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, il est prévu d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant.
Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, le présent amendement propose de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.