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Amendement N° 30 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 janvier 2024 par : M. Iacovelli.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des collectivités locales.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi renforce la lutte contre l'isolement et le repérage des situations de perte d'autonomie par la création d’un Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA). Toutefois, les collectivités locales ne figurent pas dans la composition du SPDA à l'article 1er Bis A.
Pour pallier cette lacune, il est proposé d'y intégrer explicitement les collectivités locales dans la composition du SPDA. Cette intégration garantira une meilleure adéquation entre les objectifs de la proposition de loi et les moyens mis en œuvre pour les atteindre, en assurant une collaboration efficace entre le SPDA et ces mêmes collectivités.
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