Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 28 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : MM. Iacovelli, Buis, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Cazebonne, Havet, Duranton, MM. Mohamed Soilihi, Buval, Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » et les mots : « code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « même code ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé. Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1, 5 milliard d’euros, notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur, le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.
À compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux, sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.