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Amendement N° 299 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 113 113 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.
De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle il convient de les supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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