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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 299 299 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Michaël Weber, Tissot, Mme Harribey, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er bis A
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.
De surcroit, il pénaliserait les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été proposé par Départements de France.
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