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Amendement N° 3 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
( amendements identiques : 171 202 239 )
Déposé le 19 janvier 2024 par : Mmes Deseyne, Lassarade, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Cadec, Mme Gruny, MM. Milon, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Petrus, Goy-Chavent, Imbert, MM. Somon, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Demas, MM. Reynaud, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gueret, Belin, Genet, Mmes Drexler, Gosselin.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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