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Amendement N° 305 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 9
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement. A l’heure actuelle, une trentaine de départements ont encore recours à cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires. Si celle-ci devait disparaitre pour les petits enfants, il conviendrait d’estimer son impact pour une meilleure lisibilité des financements à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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