Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 336 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 331 331 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 6
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.