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Amendement N° 87 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 25 25 322 )
Déposé le 29 janvier 2024 par : M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier, Dhersin, Mmes Gacquerre, Loisier, MM. Lafon, Duffourg, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 11 bis E
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Considérant qu’un animal représente généralement pour les seniors un repère important dans leur quotidien et afin de permettre à l’Ehpad de devenir un lieu de vie répondant aux attentes et aux besoins de chaque personne, le présent amendement propose de permettre à chaque résident d’accueillir son animal domestique.
Parfois un véritable partenaire au quotidien, l’autorisation de la présence d’un animal peut s'avérer être un réel soulagement pour les personnes âgées dans l'adaptation de leur nouveau lieu de vie. Une avancée souhaitée de longue date par la Fondation 30 Millions d’Amis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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