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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 87 87 322 )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 11 bis E
Rédiger ainsi cet article :
Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Quitter son domicile pour emménager en établissement peut être perturbant, voire traumatisant, surtout si la personne doit se séparer de son animal domestique.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui permet à chaque résident d’accueillir son animal domestique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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