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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Laouedj, Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-253
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. Il évalue notamment la possibilité de mobiliser l’aide à la vie partagée pour d’autres projets que les projets de vie sociale et partagée.
Exposé Sommaire :
Les articles 13 et suivants de la proposition de loi visent à promouvoir l’habitat inclusif. Or, ce modèle d’habitat n’est qu’une solution, parmi d’autres, pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap au logement.
Cet amendement vise à évaluer la qualité des dispositifs et modalités existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
A partir des conclusions de ce rapport, l’État pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap. En effet, la notion de projet de vie sociale et partagée (PVSP) n’est pas un modèle qui convient à tous. Une évaluation et un état des lieux sur ce qu’apporte le PVSP aux personnes est nécessaire.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement « de droit commun », l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants et la formulation de propositions
de nouvelles solutions pour garantir à tous des conditions d’habitat adaptées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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