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Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)
Régime juridique des actions de groupe
Discuté en séance le 6 février 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2024 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, Alain Marc, Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Olivia Richard, Guidez, Nathalie Delattre, Billon, Herzog, MM. Courtial, Chatillon, Mme Sollogoub, M. Wattebled, Mme Devésa, MM. Duffourg, Pillefer, Mmes Jacquemet, Romagny.
Texte de loi N° 20232024-272
Article 1er bis
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’action de groupe peut également être exercée par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles et les organisations des pêcheurs et des professions de la mer représentatives satisfaisant aux conditions prévues au I, lorsqu’elle tend à la cessation du manquement ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs de leurs adhérents.
Exposé Sommaire :
Amendement de bon sens compte-tendu de la situation de l'agriculture française et européenne et des enjeux humains et économiques qui s'y rapportent.
Il semble qu'il faille prévoir l'ouverture de l'action de groupe aux syndicats agricoles reconnus représentatifs
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