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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 26 mars 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2024 par : Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Temal, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-291
Article 2
Amendement n° 6, alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées
Exposé Sommaire :
En substituant les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel à l'article 2, le rapporteur a souhaité insister sur le critère essentiel de l'indépendance de l'autorité chargée de constater l'existence d'un accord entre les parties calédoniennes et l’État.
Afin que cette indépendance soit pleinement assurée, il convient de prévoir que l'avis des présidents des deux assemblées soit complétée par la consultation des présidents de groupe des deux assemblées.
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